CGV en vigueur au 23/11/2023
Société CLE ANGLAISE EDU, membre du réseau VICTORIA'S English, responsable des ventes en ligne sur le site www.victorias.fr

 

ARTICLE 1 - Cookies

En continuant à naviguer sur ce site, vous agréez à l’utilisation de cookies en vue d'y prendre des informations, de tester votre niveau de langue, de réaliser une inscription ou un achat en rapport avec les formations et certifications linguistiques.

En utilisant les sites Internet de VICTORIA'S English (les pages et sous-domaines liés aux domaines victorias.fr,) vous consentez à l'utilisation des cookies.

Comme c'est une pratique courante sur de nombreux sites Internet, les sites de VICTORIA'S English peuvent déposer des cookies, des pixels invisibles, des témoins Flash, et d'autres technologies sur votre ordinateur et y accéder.

Vous pouvez refuser l'utilisation de vos données à des fins de publicité ciblée par centres d'intérêt sur les Sites Internet de VICTORIA'S English.

 

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations de suivants :

  • Formations en anglais et autres langues, examens et certifications linguistiques.

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.victorias.fr 

Les caractéristiques principales des prestations proposées sont présentées sur le site internet www.victorias.fr. Ces prestations sont offerts dans la limite des stocks et des places de stage / d’examen disponibles. Chaque prestation est accompagnée d'un descriptif établi par la SARL CLE ANGLAISE EDU, membre du réseau VICTORIA'S English.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une prestation est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.victorias.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.victorias.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

CLE ANGLAISE EDU, SARL
Capital social de 7622 euros
Immatriculé au RCS de Montpellier, sous le numéro 509949368
6 rue du Labech, 34110 Vic la Gardiole
Formulaire contact : https://www.victorias.fr/contact.html
Téléphone : 04 99 74 22 74

Cas particuliers des formations CPF

Les prestations réalisées dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) sont réalisées par la SARL CLE ANGLAISE et commercialisées sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr. Les formations CPF sont régies par les CGV du site  https://www.moncompteformation.gouv.fr et les présentes ne s'y appliquent pas. 

Cas particuliers des formations vendues par les écoles partenaires

Le réseau VICTORIA'S English comprend une vingtaine d'écoles partenaires qui ont toutes le statut de commerçant indépendant et commercialisent leurs propres formations sous leur propre responsabilité. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux prestations vendues et réalisées par les écoles partenaires du réseau VICTORIA'S English.  

 

ARTICLE 3 - Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site  www.victorias.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site  www.victorias.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Sauf mention contraire dont les conditions sont indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande, les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui ne seront pas facturés en supplément.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.

Pour tout paiement en retard ou prorogation d’effets, de toute somme due au Prestataire, le client paiera un intérêt égal au taux de base bancaire pratiqué par la Banque de France majoré de 10 (dix) points sur la somme due, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif et ce, sans préjudice des autres droits et recours du Prestataire.

 

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur la boutique du site les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choix des Prestations et ajout au panier

Validation par le client qu’il satisfait bien aux prérequis énoncés par le produit.

Validation du contenu du panier

Identification sur le site Internet (nom, prénom, coordonnées, email, etc.  

Lecture et validation, le cas échéant du programme (formation continue, hors examens)

Acceptation, le cas échéant, de la convention de formation (formation continue, hors examens)

Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

Réalisation du paiement

Réception d’un email de confirmation

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas de paiement différé ou fractionné, les résultats des certifications, tests et examens d'anglais ne seront envoyés qu'après paiement de l'intégralité du prix de la prestation.

Toute commande passée sur le site  www.victorias.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site  www.victorias.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

Les Prestations commandés par le Client seront fournies selon les modalités suivantes : 

Les Prestations sont fournies sous forme d'accès à des cours on examens linguistiques, que cela soit en présentiel ou en ligne. Le client reçoit un ou plusieurs emails de confirmation qui lui précisent la marche à suivre pour bénéficier de la prestation qu'il a acheté. Les prestations ont des durées de validité spécifiques à chaque produit. La délivrance des certifications est par ailleurs sujette aux conditions de l'Article 9.

Lesdites Prestations seront fournies dans un délai normal de 2 jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site  www.victorias.fr.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Prestations commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 5 jours ouvrables après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre des réclamations par courrier et mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation et remboursement

Selon l’article L6353-5 du code du travail, le stagiaire dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de dix jours à compter de son inscription à une formation professionnelle continue. Pendant ce délai, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Passé ce délai le stagiaire renonce expressément à exercer son droit de rétractation. Il renonce aussi expressément à l’exercer après avoir commencé à consommer les Prestations, en partie ou en totalité, c'est à dire après avoir démarré sa formation ou réalisé l'examen auquel il s'est inscrit.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire ci-dessous. Le stagiaire peut également faire une demande de rétractation en nous envoyant un courrier papier ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, à l'adresse de la société, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Formulaire de Rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandés est remboursé, après soustraction des frais non récupérables qui ont été engagés pour lui, et notamment les frais administratifs financiers (forfait de 15 € par examen ou certification, de 10 % de la prestation par formation).

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 8 – Report, modification ou annulation des Prestations

Annulation en cours de route d’une formation continue | Selon l’article L6354-1 du code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au stagiaire les sommes indûment perçues de ce fait, au pro rata temporis du temps de stage effectué. Néanmoins et conformément au droit du travail, le Prestataire se réserve le droit de réclamer 25% minimum du montant total du stage en guise dédommagement / pour dédit.

Non-respect des prérequis | Dans le cas de l'inscription d'un stagiaire à une prestation sans qu'il ne satisfasse aux prérequis associés à cette prestation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider son inscription, ou d'annuler la Prestation lorsque la non satisfaction aux prérequis est constatée. Dans ce cas, le stagiaire ou le candidat aux examens sera remboursé après retenue d'un forfait administratif de 10% de la prestation.

Accès à des appli pédagogiques | Les annulations et les remboursements sont impossible pour l'achat de cours de préparation en ligne sur des appli dédiées (Cambridge Evolve, Préparation Linguaskill, Test&Train, etc.). En effet, la prestation est réputée consommée dès qu'un code d'accès a été utilisé pour le client.

Examens et Certifications individuels | En cas d'annulation, seul le prix des Prestations commandés est remboursé, après soustraction des frais non récupérables qui ont été engagés pour le candidat, et notamment les frais administratifs financiers (forfait de 15 € par examen ou certification, de 10 % de la prestation par formation). Aucun remboursement n'est possible pour les examens de Cambridge (YLE, KET, PET, FCE, CAE).

Commandes par les Institutionnels (centre de formation, centre d'examen, etc.) | En cas d'annulation, seul le prix des Prestations commandés est remboursé, après soustraction des frais non récupérables qui ont été engagés pour le candidat, et notamment les frais administratifs financiers (forfait de 10 € par code d'accès aux certification, ou de 15 € par certifications supervisée à distance, de 10 % pour les prestations de formation).

Report des cours en groupe | Les cours étant dispensés en groupe ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Si le Client ne se présente pas à une leçon correspondant à sa Prestation, il se verra néanmoins débiter cette heure de formation de son compteur puisque le cours sera considéré comme dispensé même si le Client ne l’a pas suivi

Report des cours individuels | Le Prestataire fera de son mieux pour reprogrammer toute prestation de formation individuelle qui aura été annulée au moins 48 h avant sa réalisation. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la Prestation, celle-ci sera décomptée.

Report des certifications | Le prestataire s'efforce d'être flexible et de gérer les demandes de report de dates de certification provenant des candidats. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de considérer qu'il y a eu non présentation à l'examen à partir de la deuxième demande de report, et en conséquence, d'annuler la prestation sans remboursement.

Le centre de formation choisi par le stagiaire se réserve le droit à titre exceptionnel, en cas d’absence du professeur, de reprogrammer le cours dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

Les programmes de formation sont individualisés et personnalisés et ne peuvent donc être cédés à des tiers.

 

ARTICLE 9 - Fraude aux examens

Respect de la loi | Le candidat s'engage à se comporter de façon scrupuleusement honnête et à respecter la lettre et l'esprit des conditions d'examen. Il s'engage à rennoncer à toute tentative de fraude ou de triche aux examens, quelles qu'en soient les modalités. et reconnaît avoir été averti que la fraude aux examens est une infraction pénale susceptible d'être sanctionnée d'une amende de 9000 € et/ou d'une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum en vertu de la loi du 23 Décembre 1901.

Non respect des conditions d'examen pour une certification en ligne (LINGUASKILL, TOEIC, etc.) | Le prestataire se réserve le droit de ne pas délivrer les diplômes lorsque les conditions d'examen n'ont pas été respectées, ou lorsqu'il existe une suspicion de fraude. Les décisions de non délivrance sont définitives et sans appel, et n'ont pas besoin d'être motivées. Les décisions de non délivrance sont susceptibles d'être prises aussi bien par VICTORIA'S English que par les éditeurs des examens (Cambridge pour le Linguaskill, ETSGLOBAL pour le TOEIC, etc.). Aucun remboursement des certifications linguistiques n'est dû lorsque le diplôme n'a pas été délivré, quelles qu'en soient les causes.

Procédure d'Enquête (“Admin Review”) | En cas de soupçon de fraude, le prestataire se réserve le droit de mener une enquête en coopération avec ses partenaires institutionnels (prestataires, etc.) et ceux du candidat (employeur, institution éducative, etc.). Le prestataire se réserve le droit de partager avec ces différents partenaires tous les matériaux fournis par le candidat : copies de pièces d'identité, photos, enregistrement vidéo et sonores, etc. Le candidat renonce expréssement à toute mesure de protection de son droit à l'image et de ses données personnelles dans ce cadre.

Annulation des diplômes | Afin de promouvoir l'équité des résultats et le respect de conditions d'examen uniformes pour tous les candidats, VICTORIA'S English et les éditeurs de certifications se réservent le droit de retenir ou d’annuler tout score, lorsqu’ils ont une légitime suspicion d'irrégularité lors de la session de certification, lorsqu’il y a une différence évidente concernant l'identification d'un candidat, lorsqu’un candidat a un comportement inapproprié, ou pour toute autre raison rendant le score invalide. Les procédures d'annulation des scores sont confidentielles. Les candidats en sont avertis mais les motifs d’annulations ne sont pas communiqués. 

Non responsabilité | Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences potentielles de la fraude sur le candidat (perte de son emploi, radiation de son Université ou de sa Grande Ecole, etc.).

Réinscription aux examens | La réinscription aux examens ne saurait être automatiquement acquise. Les éditeurs d'examen ainsi que VICTORIA'S English se réserve le droit de refuser la réinscription à un examen, notamment - mais pas exclusivement - lorsqu'il y a eu des soupçons de fraude, de multiples inscriptions de la même personne associée à des pièces d'identité différentes, etc. Au cas ou un candidat, après avoir été averti de ne plus s'inscrire, procède néanmoins à une inscription, le prestataire se réserve le droit de ne pas fournir la prestation, et de retenir 100% de la somme versée.

Partage des données personnelles | En cas d'ouverture d'une enquête pour soupçon de fraude aux examens, le Prestataire sera libre de partager les données personnelles du candidat, y compris les différents données numériques relatives à l'examen (données personnelles, photos, vidéos, etc.)  avec toute personne / toute institution susceptible de faire progresser l'enquête, et notamment l'employeur du candidat, l'institution éducative à laquelle il est rattaché, les services de Police et de Justice.

 

Article 10 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou formulaire contact), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugés défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Prestations fournies par l'intermédiaire du site  www.victorias.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 11 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Prestations et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Prestations et la lutte anti-fraude. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de Prestations.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel potentiellement collectées sur le site www.victorias.fr sont les suivantes.

Ouverture de compte
Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable. Certaines informations supplémentaires sont recueillies pour des Prestations spécifiques : Date de naissance pour les examens TOEIC ou consentement au droit à l’image pour les Examens de l’Université de Cambridge notamment.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site  www.victorias.fr, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur sont enregistrées par la Plateforme de Paiement en Ligne, et non par le Prestataire.

Réalisation des prestations
Certaines prestations comme les examens et certifications en ligne peuvent donner lieu à l'enrégistrement des données personnelles du candidat, ainsi que de films (image, son, écran) de la prestation par les partenaires du candidat chargés de leur supervision.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire, ses partenaires et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de Prestations, sa réalisation, sa supervision et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement, qui sont les seuls à traiter les informations de paiement.

Les fournisseurs et hébergeurs des prestations en ligne (cours d'anglais en ligne, certifications en ligne, supervision à distance de certifications, etc.). Du fait de la nature des prestations, certains de ces fournisseurs ne peuvent être dans l'Union Européenne (Examens de Cambridge au Royaume-Uni et TOEIC aux Etats-Unis notamment).

Les formateurs, coach, professeurs de langue et autre professionnels qui contribuent à la réalisation des Prestations sans toutefois être salariés du Prestataire.

Dans le cadre des enquêtes anti-fraude relatifs à la supervision d'examens et de certifications, le Prestataire peut être amené à partager les données personnelles avec d'autres partenaires ayant un intérêt légitime à valider l'authenticité des diplômes. 

L'employeur du candidat.

L'institution éducative à laquelle le candidat est rattaché (Universités / Grandes Ecoles, ...).

Les éditeurs des examens et certifications.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il est possible de le joindre aux coordonnées citées en introductions des présentes, et notamment par l’intermédiaire du formulaire contact.

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai maximum de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site  www.victorias.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en en faisant la demande sur le formulaire contact.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant au  formulaire contact indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par formulaire contact au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 12 - Examens organisés pour les institutions

Cet article concerne plus particulièrement les grandes écoles, universités, entreprises, lycées et autres institutions qui passent commande d'examens et de certifications.

• Les devis incluent la fourniture des tests et le cas échéant, la supervision des examens. Mais ni l’organisation des séances, la convocation individuelle des candidats, la location des salles, la mise à disposition du matériel informatique, la distribution individuelle des diplômes qui sont à la charge des clients.

• Les horaires et lieux des séances sont convenus d'un commun accord au moins 2 semaines à l’avance. Au cas où les séances d’examen seraient déplacées dans le temps ou l'espace, cela ne peut être fait que d'un commun accord.

• Les diplômes sont envoyés de façon groupée à l’interlocuteur désigné par le client dans un délai calendaire de 10 jours ouvrables après les sessions d’examen, et après paiement des prestations.

• Le cas échéant, le client s’engage à vérifier l’adéquation de son parc informatique à la réalisation des tests avant la réalisation de ceux-ci. Les responsabilités des éditeurs d'examen et de VICTORIA’S English ne sauraient être engagées si les ordinateurs du client ne peuvent se connecter correctement aux serveurs. Par ailleurs, les éditeurs d'examen ne saurait garantir une disponibilité de leurs serveurs à 100% et la responsabilité du prestataire ne sera pas engagée en cas de report inopiné d’une séance de test.

• Les prestations sont facturées en fonction du nombre effectif de candidats présents dans les sessions, à moins qu'un effectif minimum par session ait été défini, auquel cas, c'est l'effectif minimum qui sera facturé.

• Le prix de la commande est réglable en totalité dès la commande. Aucune inscription ne pourra être effectuée tant que la commande n’est pas réglée.

• Toutes les autres dispositions des CGV, concernant notamment la fraude aux examens et les droits de propriété intellectuelle sont intégralement applicables aux institutions.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle - Droit applicable - Langue

Le contenu du site  www.victorias.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, de même que tous les sites Internet des partenaires que le Prestataire aura sollicités pour réaliser les Prestations.

Les clients de CLE ANGLAISE EDU s'engagent à respecter intégralement la propriété intellectuelle des éditeurs dont les prestations sont vendues sur le site (éditeurs d'examen, éditeurs de contenus pédagogiques, etc.), et seront tenus responsable de toute infraction au droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

MEDIATION NET
Parc 2000 18, rue Joe Dassin 34080 Montpellier
http://www.mediation-net-consommation.com
E-mail : mediation.conso@mediation-net.com. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur  www.victorias.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL CLE ANGLAISE EDU

6 rue de LABECH, 34110 Vic la Gardiole

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)