Politique anti fraude

Est-il possible de garantir les résultats à 100 % ?

NON. La fraude aux examens est un secteur en pleine évolution dans lequel on assiste à une course technologique. Les moyens de frauder évoluent rapidement ainsi que les moyens de détection. Nous faisons de notre mieux pour garantir l'intégrité des certifications, mais nous ne pouvons pas la certifier à 100%. Et nous devons chaque année nous résigner à délivrer quelques diplômes qui certes nous paraissent suspects, mais pour lesquels aucune preuve de fraude n'a été trouvée. 

Extrait de nos CGV ARTICLE 8 - Fraude aux examens

Respect de la loi | Le candidat s'engage à se comporter de façon scrupuleusement honnête et à respecter la lettre et l'esprit des conditions d'examen. Il s'engage à rennoncer à toute tentative de fraude ou de triche aux examens, quelles qu'en soient les modalités. et reconnaît avoir été averti que la fraude aux examens est une infraction pénale susceptible d'être sanctionnée d'une amende de 9000 € et/ou d'une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum en vertu de la loi du 23 Décembre 1901.

Non respect des conditions d'examen pour une certification en ligne (LINGUASKILL et TOEIC) | Le prestataire se réserve le droit de ne pas délivrer les diplômes lorsque les conditions d'examen n'ont pas été respectées. Les décisions de non délivrance sont définitives et sans appel. Aucun remboursement des certifications linguistiques n'est dû lorsque les conditions d'examen n'ont pas été respectées par le candidat, que cela soit intentionnel (obtention d'une aide qui n'est pas autorisée par exemple) ou non intentionnel (mauvaise utilisation du temps d'examen conduisant à une invalidation des résultats par exemple).

Conséquence de la fraude | En cas de soupçon de fraude, le prestataire se réserve le droit de mener une enquête en coopération avec ses partenaires institutionnels (prestataires, etc.) et ceux du candidat (employeur, institution éducative, etc.). Le prestataire se réserve le droit de partager avec ces différents partenaires tous les matériaux fournis par le candidat : copies de pièces d'identité, photos, enrégistrement vidéo et sonores, etc. Le candidat renonce expressement à toute mesure de protection de son droit à l'image et de ses données personnelles dans ce cadre.

Non responsabilité | Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences potentielles de la fraude sur le candidat (perte de son emploi, radiation de son Université ou de sa Grande Ecole, etc.).

Réinscription aux examens | La réinscription aux examens ne saurait être automatiquement acquise. VICTORIA'S English se réserve le droit de refuser la réinscription à un examen, notamment - mais pas exclusivement - lorsqu'il y a eu des soupçons de fraude.

Partage des données personnelles | En cas d'ouverture d'une enquête pour soupçon de fraude aux examens, le Prestataire sera libre de partager les données personnelles du candidat, y compris les différents données numériques relatives à l'examen (données personnelles, photos, vidéos, etc.)  avec toute personne / toute institution susceptible de faire progresser l'enquête, et notamment l'employeur du candidat, l'institution éducative à laquelle il est rattaché, les services de Police et de Justice.